| ART. 18 | N°277 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°277
présenté par
| M. Gille |
----------
ARTICLE 18
À l’alinéa 14, substituer aux mot :
« ainsi que »
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.