Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 18 | N°279 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°279
présenté par
M. Gille |
----------
ARTICLE 18
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :
« ayant »
les mots :
« et qui ont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.