| ART. 16 | N°281 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°281
présenté par
| M. Cherpion et Mme Louwagie |
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« II ter – Les dispositions de l’article L. 2261‑14 ne sont pas applicables dans les cas visés au I, les nouvelles dispositions conventionnelles étant applicables de plein droit à la date fixée par la décision administrative ou, à défaut, à sa date d’application. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de préciser les effets dans le temps d’un élargissement ou d’une augmentation de champ conventionnel par le ministre. Afin d’éviter une situation de survie de dispositions conventionnelles mises en cause pendant 15 mois puis de certaines dispositions après cette date et pour apporter de la sécurité juridique, il est proposé de prévoir que la nouvelle convention collective s’applique immédiatement à la place de l’ancienne ou quelques temps après si la décision du ministre le précise.