Après l’alinéa 134, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Les accords, conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, qui prévoient une contribution supplémentaire à celle requise en vertu de dispositions légales et réglementaire, au-delà des montants prévus aux articles L. 6331‑2 et L. 6331‑9 du code du travail dans la rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, continuent de produire leur effets.

« L’article L. 6332‑1‑2 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n°   du   relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, leur est applicable. ».