| ART. 5 | N°283 (2ème Rect) |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°283 (2ème Rect)
présenté par
| M. Cherpion et Mme Louwagie |
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Elles s’entendent également sous réserve des dispositions des accords professionnels conclus avant la publication de la loi n° du relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale pendant une durée maximale fixée par décret ne pouvant excéder trois ans .».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs accords de branche organisant le financement du dialogue social ont confié aux OPCA le soin de servir de collecteur des contributions conventionnelles. Il est nécessaire de leur laisser le temps de mettre en place de nouvelles modalités de collecte via le fonds paritaire prévu à l’article 18 ou de permettre des exceptions.