| ART. 16 | N°284 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°284
présenté par
| M. Cherpion et Mme Louwagie |
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ARTICLE 16
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans l’attente, les dispositions de l’article L. 2121‑2 du code du travail sont applicables pour vérifier le respect des critères mentionnés aux articles L. 2151‑1, L. 2152‑1 et L. 2152‑2 du même code par une organisation d’employeurs. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de prévoir des dispositions transitoires en cas de contestation avant 2017 de la représentativité patronale d’une organisation d’employeurs.