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ART. 18 | N°285 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°285
présenté par
M. Gille |
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ARTICLE 18
À la fin de la première phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« financements »
le mot :
« crédits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'harmonisation rédactionnelle