| ART. 10 | N°286 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°286
présenté par
| M. Cherpion et Mme Louwagie |
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ARTICLE 10
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 3123‑14‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑14‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑14‑6. – En cas de modification par le salarié de sa demande écrite motivée mentionnée à l’article L. 3123‑14‑2, le salarié bénéficie d’une priorité d’accès à un emploi correspondant à la durée du travail sollicitée, dans les conditions prévues à l’article L. 3123‑8. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 de la loi relative à la sécurisation de l’emploi a fixé à 24 heures la durée minimum pour un contrat de travail. La présente loi revient en partie sur ces dispositions.
La loi de sécurisation de l’emploi n’a pas prévu le cas où le salarié désire revenir sur sa demande. L’employeur pourrait être tenu d’accéder à la demande bien qu’aucun poste ne soit disponible.
Cet amendement propose donc que le salarié, lorsqu’il en fait la demande, puisse accéder en priorité d’un accès à l’emploi correspondant à la nouvelle durée de travail.