| ART. 14 | N°290 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°290
présenté par
| M. Gille |
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« 2° À l’article L. 237‑1, les mots : « et L. 6123‑2 » sont remplacés par les mots : « à L. 6123‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.