| ART. 19 | N°293 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°293
présenté par
| M. Gille |
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ARTICLE 19
I. – À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« ne »,
insérer le mot :
« lui ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« au commissaire aux comptes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel