| ART. 18 | N°299 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°299
présenté par
| M. Gille |
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ARTICLE 18
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« et interprofessionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : il convient de distinguer le niveau national et interprofessionnel et le niveau de la branche.