| ART. 9 | N°301 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°301
présenté par
| M. Salen, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Gaymard, Mme Grosskost, M. Le Mèner, Mme Louwagie, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Sermier, Mme Genevard, M. Siré et M. Alain Marleix |
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ARTICLE 9
À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« des fonds affectés »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de cohérence dans la mesure où la taxe d’apprentissage est un tout.
La délégation de collecte et de répartition doit donc concerner toute la taxe d’apprentissage.