Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 18 | N°302 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°302
présenté par
M. Gille |
----------
ARTICLE 18
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« son application »
les mots :
« l’application de celui-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel