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ART. 18N°302

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°302

présenté par

M. Gille

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ARTICLE 18

À l’alinéa 32, substituer aux mots :

« son application »

les mots :

« l’application de celui-ci ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel