| ART. 18 | N°303 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°303
présenté par
| M. Gille |
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« ou »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa,après la quatrième occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel