| ART. 19 | N°307 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°307
présenté par
| M. Gille |
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ARTICLE 19
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« celui-ci »
les mots :
« le commissaire aux comptes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision