| ART. 20 | N°327 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°327
présenté par
| Mme Romagnan |
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ARTICLE 20
Supprimer les alinéas 123 à 128.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de confier l’élaboration, la discussion et l’adoption des éventuelles modifications législatives au Parlement, en utilisant la procédure législative normale, mieux à même d’aboutir à des textes réfléchis, discutés et fondés.