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ART. 15N°328

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°328

présenté par

M. Gille

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ARTICLE 15

À l’alinéa 5, après le mot :

« dispositions »,

insérer les mots :

« nécessaires à leur mise en œuvre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision