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ART. 15 | N°328 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°328
présenté par
M. Gille |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 5, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« nécessaires à leur mise en œuvre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision