| ART. 15 | N°329 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°329
présenté par
| M. Gille |
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« consacrées »,
insérer les mots :
« par l’État ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« par l’État, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, consistant à déplacer un membre de phrase.