| APRÈS ART. 7 | N°33 (Rect) |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°33 (Rect)
présenté par
| Mme Genevard, M. Cherpion, M. Hetzel, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Tian, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Decool, M. Luca, M. Lurton, Mme Le Callennec, M. Perrut, M. Dassault, M. Jacquat, Mme Pons, M. Herth, M. Myard, M. Le Mèner, M. Le Fur, Mme de La Raudière, M. Morel-A-L'Huissier, M. Sermier et M. Gosselin |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Sur les territoires frontaliers avec des pays non membres de l’Union européenne, un décret définit les conditions dans lesquelles il peut être permis à des apprentis scolarisés dans des établissements français d’effectuer leur stage dans des entreprises situées dans ces pays.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, il n’est pas possible, par exemple pour un jeune dans une zone frontalière avec la Suisse, de faire son apprentissage dans une entreprise hélvétique, alors que les possibilités sont nombreuses en Suisse et quasi-inexistantes en France (en bijouterie et en horlogerie notamment). C’est la raison pour laquelle il est proposé, par cette disposition, de permettre à ces jeunes d’effectuer leur stage dans un pays non-membre. Cette mesure, dont les modalités pourraient être arrêtées par décret, favoriseraient l’emploi des jeunes dans des filières très porteuses.