| ART. PREMIER | N°341 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°341
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer, M. Morin, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 17 par les mots et la phrase suivants :
« sauf en cas de faute lourde. Dans ce cas, les heures portées au crédit du compte personnel de formation au titre de l’exécution du contrat de travail ayant donné lieu au licenciement sont débitées du compte. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le compte personnel de formation doit pouvoir être mobilisé par le salarié après rupture de son contrat de travail, sauf si cette rupture résulte d’une faute lourde du salarié. Cette précision figure à l’article 13 de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013