| ART. PREMIER | N°342 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°342
présenté par
| M. Morin, M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce cadre, l’employeur abonde chaque année le compte personnel de formation des salariés inversement proportionnellement à leur niveau de formation initiale afin d’augmenter le nombre d’heures inscrites en faveur des salariés dont les qualifications professionnelles sont les plus faibles, dans des proportions et selon des modalités déterminées par un des accords mentionnés à l’alinéa précédent, ou, à défaut, par un décret en Conseil d’État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de palier aux fortes inégalités d’accès à la formation entre qualifiés et moins qualifiés. Le CPF est en effet un dispositif uniforme qui ne tient pas compte du niveau de formation initiale, alors qu’il faut augmenter les ressources pour les individus les moins employables.
Pour mettre en place cette logique d’abondement inversement proportionnel au niveau de formation initiale, il est proposé un système de scoring de 1 à 4, le niveau 1 étant un niveau de qualification de type (BEP/CAP), le niveau 2 étant un niveau de qualification secondaire (de type Bac/Bac Professionnel), le niveau 3 (de type de Bac +2/Bac +3) et le niveau 4 (de type Bac +5 et au-delà=. L’abondement pour les gens de niveau 1 pourrait être majoré de 30 %, pour les personnes de niveau 2 de 20 %, pour les personnes de niveau 3 de 10 % et pour les personnes de niveau 2, il n’y aura pas de majoration.
Ce système a le mérite d’être simple et efficace et de prendre en compte le niveau de qualification qui est des facteurs importants de l’employabilité d’une personne.