| APRÈS ART. 3 | N°356 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°356
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer, M. Morin, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Villain |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport étudiant l’opportunité de mettre en place une mesure permettant de garantir une couverture sociale, dans le cadre du stage de formation professionnelle, aux stagiaires dont les cotisations de sécurité sociale ne sont pas prises en charge.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit avec cet amendement de demander au Gouvernement de réfléchir à la mise en place d’une mesure d’égalité et de justice, en garantissant une couverture sociale, dans le cadre du stage de formation professionnelle, aux stagiaires dont les cotisations de sécurité sociale ne sont pas prises en charge.
Il s’agit le plus souvent de stagiaires connaissant des difficultés sensibles d’insertion professionnelle et sociale (bénéficiaires du RSA, jeunes sans diplôme, demandeurs d’emplois, particuliers) mais dont les cotisations de sécurité sociale ne sont pas prises en charge. L’amendement pose le principe d’une prise en charge des cotisations de sécurité sociale par le financeur de la formation