Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 13N°357

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°357

présenté par

M. Gille

----------

ARTICLE 13

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« et suivants »

les mots :

« à L. 6121‑7 »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.