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ART. 2N°361

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°361

présenté par

Mme Coutelle, Mme Neuville, M. Sirugue, Mme Romagnan, Mme Olivier, Mme Crozon, Mme Lacuey, Mme Untermaier, Mme Gueugneau et Mme Bouziane

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ARTICLE 2

À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot :

« transport »,

insérer les mots :

« , de garde d’enfant ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le cout financier de la garde d’enfant peut être un frein à la formation des salariés, et en particulier des femmes.

Près de quatre femmes sur dix connaissent une modification de leur activité professionnelle après une première naissance, elles sont près de six sur dix au troisième enfant.

Aussi, lorsqu’un enfant de moins de six ans est présent au sein du foyer familial, les femmes se forment moins que les hommes, à âge égal.

Selon l’enquête Familles et employeurs, les femmes donnent la préférence aux emplois qui offrent une compatibilité des horaires avec ceux des modes de gardes ou de l’école, quand les hommes privilégient le salaire et la perspective de carrière.

Plusieurs branches prévoient déjà une majoration d’au moins 10 % de l’allocation de formation accordée au salarié qui engage des frais supplémentaires de garde d’enfants.

Cet amendement a pour but de prévoir que les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent financer les repas, transports, hébergement mais aussi les frais de garde d’enfant.