| ART. PREMIER | N°373 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°373 (Rect)
présenté par
| M. Poisson |
----------
ARTICLE PREMIER
À la fin de la première phrase de l’alinéa 65, substituer aux mots :
« dans des délais déterminés par décret »
les mots :
« conformément à l’article D. 6323‑2 du code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article D.6323‑2 du Code du travail traite déjà du délai de réponse de l’employeur qui dispose d’un mois pour répondre. Le défaut de réponse vaut acceptation.