| ART. PREMIER | N°376 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°376 (Rect)
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE PREMIER
I. – Après le mot :
« décembre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 106 :
« 2015 au titre du droit individuel à la formation sont intégralement transférés au compte personnel de formation. ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 107.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les heures acquises au titre du DIF sont un droit pour le salarié. Ces heures doivent en l’occurrence être transférées dans le compte personnel de formation et conservées quelle que soit la durée par le salarié suivant son projet personnel (ex : un CIF).