| ART. 2 | N°379 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°379
présenté par
| M. Poisson |
----------
ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 2323‑34 du Code du travail fait référence à l’avis émis par le comité d’entreprise sur le plan de formation. Il est ailleurs inutile de prévoir une disposition concernant le plan en cours car l’avis du CE a déjà été rendu. Dans ce cas, il s’agit d’un point d’étape communiqué au CE sans avis solennel à rendre.