Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. PREMIERN°380

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°380

présenté par

Mme Carrey-Conte

----------

ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 80, après le mot :

« emploi »,

insérer les mots :

« ou les personnes accompagnées dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les personnes accompagnées par les structures de l’insertion par l’activité économique ont le double statut salarié et demandeur d’emploi. La section 1 du chapitre III précise que le compte personnel de formation est ouvert pour « toute personne en emploi ou à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles ». Or, dans la section 3, qui fait référence aux demandeurs d’emploi, il n’est plus précisé que les personnes accompagnées dans un projet d’orientation et d’insertion sont concernées. Le présent amendement vise à préciser que ces dernières sont bien éligibles au même titre que les demandeurs d’emploi.