| ART. 2 | N°382 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°382
présenté par
| M. Poisson |
----------
ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Le CE est consulté sur la réalisation du plan de formation de l’année précédente, ce qui revient à examiner sa mise en œuvre. IL ne peut en aucun cas être consulté sur la mise en œuvre du projet de plan de formation de l’année suivante.