| ART. 14 | N°401 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°401
présenté par
| Mme Neuville, Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Olivier, M. Germain, Mme Romagnan, Mme Lacuey, Mme Bouziane, Mme Gueugneau, Mme Untermaier et Mme Crozon |
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Pour chaque institution ou instance pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’instaurer la parité au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle en imposant aux instances membres du CNEFOP qui nommeront plusieurs représentants de respecter la parité dans leurs nominations.