| ART. 14 | N°403 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°403
présenté par
| Mme Neuville, Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Olivier, M. Germain, Mme Romagnan, Mme Lacuey, Mme Bouziane, Mme Untermaier, Mme Gueugneau et Mme Crozon |
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« Pour chaque institution ou instance pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’instaurer la parité au sein du Comité paritaire interprofessionnel régional pour la formation professionnelle et l’emploi.