| ART. 14 | N°405 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°405
présenté par
| Mme Neuville, Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Olivier, M. Germain, Mme Lacuey, Mme Crozon, Mme Untermaier, Mme Gueugneau, Mme Bouziane et Mme Romagnan |
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes membres du bureau ne peut être supérieur à un. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’instaurer la parité au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle.