| APRÈS ART. 17 | N°407 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°407
présenté par
| Mme Neuville, Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Olivier, M. Germain, Mme Romagnan, Mme Lacuey, Mme Bouziane, Mme Untermaier, Mme Gueugneau et Mme Crozon |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
Après le 3° de l’article L. 2121‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3 ° bis Le respect de la parité entre les femmes et les hommes dans leurs instances décisionnaires ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’étendre aux organes dirigeants des syndicats l’obligation de parité entre les femmes et les hommes et les femmes. À cette fin, il ajoute dans la liste de critères cumulatifs de représentativité syndicale celui de la parité.