| ART. 20 | N°420 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°420
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 42, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , sur rapport motivé de l’agent de contrôle, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du renforcement des pouvoirs de l’inspection du travail, il est important que le choix de s’orienter vers une procédure administrative ou vers la voie pénale appartienne à l’agent de contrôle à l’origine de la décision non respectée par l’employeur. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose que l’autorité administrative se prononce sur la base d’un rapport de l’agent de contrôle.