| ART. 20 | N°432 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°432
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 63, supprimer les mots :
« de manière permanente ou temporaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 de la convention 81 de l’Organisation Internationale du Travail dispose que le personnel de l’inspection aura des conditions de service leur assurant la stabilité dans l’emploi.
La notion d’affectation temporaire dans cette article suscite des inquiétudes quant à cette stabilité dans l’emploi, alors même qu’il s’agit d’un critère essentiel de l’indépendance de l’inspection du travail.