| ART. 20 | N°435 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°435
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 20
Supprimer les alinéas 64 et 65.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouvel article L 8112-5 prévoit des dérogations à l'organisation territoriale du travail. Ces unités de contrôle à compétence plus large pourrait conduire à des dysfonctionnements notamment par le chevauchement de compétences entre les différents agents de contrôle.