| ART. 20 | N°437 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°437
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 80, après la référence:
« L. 8114-4. »,
insérer les mots :
« Sur proposition de l’agent de contrôle ayant constaté l’infraction, et après accord du procureur de la République, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 de la convention 81 de l’Organisation Internationale du Travail prévoit le principe de libre décision pour l’agent de contrôle des suites à donner en cas d’infraction. Les organisations syndicales au sein de l’inspection du travail ont manifesté une vive inquiétude à cet égard.
C’est la raison pour laquelle, cet amendement propose que le choix de faire appel à une transaction pénale relève de la proposition de l’agent de contrôle.