| ART. 2 | N°455 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°455
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 2
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’article L. 2323‑35 est ainsi modifié : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« 5° À l’article L. 2323‑35, »
la référence :
« a) ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité d’entreprise émet un avis conforme sur le projet de plan de formation. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de donner plus de poids au comité d’entreprise dans l’élaboration du plan de formation, le présent amendement propose que ce dernier émette un avis conforme sur le projet de plan de formation de l’entreprise.