| ART. 7 | N°457 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°457
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :
« sauf contrepartie de services réels, clairement identifiés et facultatifs rendus par le centre de formation d’apprentis à l’entreprise. Ces contreparties ne constituent pas des frais d’inscription et doivent faire l’objet d’un contrôle par la région. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La garantie de gratuité des formations par apprentissage est une excellente mesure de ce projet de loi. Il est en effet essentiel de garantir la gratuité pour tous les apprentis. Cependant, si la gratuité doit aussi être la règle vis-à-vis des employeurs, certaines dérogations sont à prévoir.
Ainsi, il convient de permettre, dans certains cas, aux centres de formation d’apprentis de faire payer aux entreprises certains services à la condition qu’ils soient réels et identifiés.