| ART. 11 | N°469 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°469
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 82, substituer aux mots :
« au regard des besoins recensés dans le schéma régional des formations sociales sur avis conforme du représentant de l’État »
les mots :
« sur la base du schéma régional des formations sociales après avis du représentant de l’État dans la région, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce qu’un simple avis, et non un avis conforme, soit demandé au représentant de l’ARS pour les autorisations des formations paramédicales, afin de rapprocher entre les formations sanitaires et les formations sociales, toutes deux entrant dans les compétences de la région.