| ART. 13 | N°474 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°474
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Il prend en compte un accord régional conclu entre les représentants régionaux des partenaires sociaux. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les écologistes soutiennent la logique de dialogue social qui sous-tend les accords interprofessionnels car elle participe à la construction d’une démocratie sociale plus vivante. Dans ce cadre et dans une vision fédéraliste et régionaliste, les porteurs du présent amendement proposent de systématiser la logique de concertation avec les partenaires sociaux lors de la rédaction de documents stratégiques, tels que le sont les contrats de plan régionaux.