| ART. 4 | N°479 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°479
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionnée à l’article L. 6331‑9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l’organisme paritaire collecteur agréé désigné par l’accord de branche dont relève l’employeur ou, à défaut, à l’organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du système actuel de formation professionnelle, un peu plus de 2 Milliards d’euros sont mutualisés dans les OPCA au titre du plan de formation.
Si l’on appliquait « stricto sensu » dans la loi les dispositions de l’Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013, les sommes mutualisées au titre du plan de formation dans les entreprises de 1 à 299 salariés seraient seulement de 700 Millions d’euros dont environ 400 Millions d’euros pour les entreprises de 10 à 299 salariés.
Cette baisse très forte des ressources allouées au titre de la mutualisation financière du plan de formation dans les PME/PMI de 10 à 299 salariés risque de nuire gravement à la mise en œuvre des actions nécessaires pour l’adaptation et le développement des qualifications des salariés de ces entreprises.
Pour pallier ce danger, une des solutions consiste à utiliser les sommes non dépensées au titre du compte personnel de formation pour concourir à la mutualisation financière du plan de formation de ces entreprises.