| ART. 6 | N°484 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°484
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 21, substituer à l'année :
« 2014 »
l'année :
« 2015 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de laisser un temps d’adaptation suffisant aux acteurs concernés.