| ART. 8 | N°487 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°487
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sous réserve des attributions confiées aux chambres de métiers et de l’artisanat ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 du projet de loi renforce les missions confiées aux centres de formation d’apprentis (CFA), notamment la consolidation du projet de formation, l’appui aux jeunes pour la recherche d’employeurs en lien avec le service public de l’emploi et la relation avec les maîtres d’apprentissage.
Le financement de ces nouvelles missions doit être défini par le texte de loi.