| ART. 10 | N°508 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°508
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« définie par décret »
les mots :
« de 6 mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La durée d’un stage ne peut pas être supérieure à 6 mois afin d’éviter tout recours abusif. Il doit en être de même dans ce cas.
Par ailleurs, il revient au législateur et non au gouvernement de fixer dans la loi cette durée.