| ART. 10 | N°511 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°511
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 59.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alinéa superfétatoire. Il est totalement inutile de préciser « quel que soit leur statut juridique » puisqu’en l’absence de précision, aucune distinction n’est faite par la loi. Cet alinéa est donc inutile.