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ART. PREMIERN°512

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°512

présenté par

Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 4, après le mot :

« jusqu’à »,

insérer les mots :

« un an après ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 1er pose les principes généraux du compte personnel de formation au titre duquel les nouveaux droits acquis sont attachés et ouverts à la personne du salarié dès son entrée dans la vie professionnelle, et jusqu’à sa retraite.

Or il peut se trouver qu’un salarié, au moment de liquider sa retraite, n’ai pas liquidé l’intégralité des droits à formation acquis sur son compte personnel, et qu’il souhaite entreprendre une ultime formation, dans la perspective d’une future activité. Il est donc nécessaire de prévoir que les droits acquis sur le compte personnel de formation restent ouverts et mobilisables l’année suivant la date de départ en retraite du détenteur de ces droits.