| ART. PREMIER | N°516 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°516
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 49 :
« L’alimentation du compte des salariés n’ayant pas effectué une durée de travail à temps complet sur l’ensemble de l’année se fait dans les conditions mentionnées à l’alinéa précédent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proratisation des droits à formation des salarié-e-s à temps partiel introduit une discrimination à l’encontre de ces derniers, majoritairement féminins et contraints. Il convient donc de supprimer cette proratisation et d’accorder les mêmes droits aux deux catégories de salarié-e-s. C’est le sens du présent amendement.