| ART. PREMIER | N°517 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°517
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 68 par les mots :
« ainsi qu’à l’ensemble des garanties attachées au contrat de travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision visant à garantir au salarié en formation, en plus du maintien de sa rémunération, le maintien de l’ensemble des garanties attachées au contrat de travail.