| ART. PREMIER | N°52 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°52
présenté par
| M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Grommerch, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Le Fur, M. Lett, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mariani, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Verchère, M. Moudenc, Mme Le Callennec, Mme Pécresse et M. Morange |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Art. L. 6323‑8‑1. – Le Parlement assure l’évaluation de la mise en œuvre et de l’utilisation du compte personnel de formation, après consultation du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de charger le Parlement de l’évaluation de la mise en œuvre et de l’utilisation du compte personnel de formation. Il est en effet de ses prérogatives d’évaluer les politiques publiques.
Par ailleurs il n’est pas concevable de charger l’organisme en charge d’un dispositif d’en faire l’évaluation puisqu’il en est juge et partie.